La SNCF est un EPIC régi par la LOTI de 1982. Explication…

Statuts. La SNCF est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) régi par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) de 1982. Ses statuts ont été établis par décret. Un cahier des charges fixe ses droits et ses obligations. Il définit en particulier les concours financiers de l’Etat et les règles d’élaboration des tarifs.

Missions. La réforme ferroviaire de 1997 les a redéfinies :  Exploiter les services ferroviaires sur le réseau ferré national  Assurer, pour le compte de RFF, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l’entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes. Pour mener à bien ses missions, la SNCF peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés dont l’objet est connexe ou complémentaire au transport ferroviaire.

Contrôles. En tant qu’entreprise publique, la SNCF est soumise au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes. L’Etat a également organisé un contrôle économique et financier a priori. Il est exercé par la Mission de contrôle économique et financier des chemins de fer, organe permanent installé au siège de la SNCF. Elle formule un avis écrit sur toutes les questions soumises au Conseil d’Administration et sur toute question ou tout projet de décision ayant une incidence sur l’équilibre financier de la SNCF.

Pour en savoir plus

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 83-109 du 18 février 1983 : statuts de la SNCF
Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 : cahier des charges SNCF